Arrêté du 12 septembre 2007 portant extension de l'accord interprofessionnel du 28 juin 2007 relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, au titre des campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010

Version INITIALE

NOR : AGRP0762289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/12/AGRP0762289A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.