La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 27 avril 2007 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre et enregistré le 25 mai 2007 sous le numéro 2424 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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