Décision n° 2007-893 du 2 octobre 2007 mettant en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0701893S

Texte n°106

Article 1


L'Association laïque pour le développement de la communication est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 6 juillet 2005 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe II suite de la convention.