Décision n° 2007-893 du 2 octobre 2007 mettant en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0701893S

Texte n°106

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'Association laïque pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.