Article 3
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSP0760948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/SJSP0760948D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/2007-1581/jo/article_3
Texte n°29