Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SJSP0760948D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/SJSP0760948D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/2007-1581/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogé.