Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

Version INITIALE

NOR : IOCA0768473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/IOCA0768473A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.