Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

Version INITIALE

NOR : IOCA0768473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/IOCA0768473A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


L'arrêté du 10 octobre 2006 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.