Article 6
L'arrêté du 10 octobre 2006 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA0768473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/IOCA0768473A/jo/article_6
Texte n°14
L'arrêté du 10 octobre 2006 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
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