Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : IOCM0769247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/IOCM0769247A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er afin de permettre la nomination des représentants des activités économiques et sociales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévue à l'article 18 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée.