Article 1
Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR : IOCM0769247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/IOCM0769247A/jo/article_1
Texte n°8