Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : IOCM0769247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/IOCM0769247A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 30 novembre 2007 au plus tard, le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au Conseil économique et social.
Le représentant de l'Etat adresse les dossiers de présentation de ces personnalités au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.