Article 18
Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur promus au titre du concours professionnel prévu au 1° de l'article 17 sont nommés stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 9.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0754233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754233D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1332/jo/article_18
Texte n°19
Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur promus au titre du concours professionnel prévu au 1° de l'article 17 sont nommés stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 9.
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