Décision du 6 septembre 2007 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : DEFD0765065S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/6/DEFD0765065S/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


A l'article 1er de la décision du 27 juin 2006 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Catherine Joly, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».