Décision du 6 septembre 2007 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : DEFD0765065S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/6/DEFD0765065S/jo/texte

Texte n°24

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,3 Ko


La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu la décision du 27 juin 2006 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :


  • A l'article 1er de la décision du 27 juin 2006 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Mme Catherine Joly, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2007.


C. Bergeal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,3 Ko