Article 2
Les dispositions du septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé sont abrogées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0754106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/MCCB0754106A/jo/article_2
Texte n°73
Les dispositions du septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé sont abrogées.
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