Arrêté du 7 juin 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECEA0756173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/ECEA0756173A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.