Décision du 15 juin 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSCX0710496S

Texte n°33

Article 1


Délégation est donnée à M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.