Article 5
Après concertation avec la société, le contrôleur définit les modalités selon lesquelles celle-ci met à la disposition des auditeurs les moyens nécessaires à l'exercice du contrôle.
Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle
NOR : ECEU0753240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECEU0753240A/jo/article_5
Texte n°8