Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France Télé numérique »

Version INITIALE

NOR : ECEU0753040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECEU0753040A/jo/texte

Texte n°9


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « France Télé numérique ».