Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et ses annexes II, III et IV
NOR : DEVS0756060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/DEVS0756060A/jo/article_5
Texte n°5