Article 6
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et ses annexes II, III et IV
NOR : DEVS0756060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/DEVS0756060A/jo/article_6
Texte n°5