Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté

Version INITIALE

NOR : DEVT0762105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/DEVT0762105A/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.