Arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECEK0700040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/ECEK0700040A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat, à l'effet de signer les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat.