Article 4
Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat, à l'effet de signer les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEK0700040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/ECEK0700040A/jo/article_4
Texte n°23
Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat, à l'effet de signer les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat.
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