Arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie

Version INITIALE

NOR : SANH0753354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/SANH0753354A/jo/article_6

Texte n°52

Article 6


Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.