Article 5
La commission instruit la demande d'agrément constituée conformément aux termes de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé.
Arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie
NOR : SANH0753354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/SANH0753354A/jo/article_5
Texte n°52