Article 7
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif aux modalités de formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
NOR : ECEQ0759412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/27/ECEQ0759412A/jo/article_7
Texte n°16