Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 juillet 2007 modifiant la décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SJSM0721854S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/27/SJSM0721854S/jo/article_2
Texte n°48