Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTSS0758030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MTSS0758030A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 12 327 pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.
Ce montant est majoré de 1 233 par enfant.