Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTSS0758030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MTSS0758030A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.