Article 2
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
NOR : MAEA0761626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/MAEA0761626A/jo/article_2
Texte n°28