Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0761626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/MAEA0761626A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 23 juillet 2007,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique : « Consulats généraux de France »,
    Ajouter :
    « A Ekaterinbourg (Russie). »
    (Le reste sans changement.)


  • Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur de la comptabilité,
S. Aubert

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