Décision n° 2007-0345 du 19 avril 2007 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ARTE0700043S

Texte n°76

Article 3


Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de son annexe (2), sera publiée au Journal officiel de la République française.