Décision n° 2007-0345 du 19 avril 2007 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ARTE0700043S

Texte n°76

Article 2


Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision seront fournies par les sociétés concernées à l'Autorité au plus tard le 23 juin 2007.