Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 juin 2007 habilitant un organisme à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur
NOR : IOCD0752391S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/4/IOCD0752391S/jo/article_2
Texte n°6