Décision du 4 juin 2007 habilitant un organisme à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur

Version INITIALE

NOR : IOCD0752391S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/4/IOCD0752391S/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Est habilité à établir une attestation certifiant que le système photographique produit par un fournisseur est conforme aux spécifications techniques relatives à l'aptitude et à la conservation des photographies d'identité apposées sur les documents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé l'organisme suivant :
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.