Décision du 4 juin 2007 habilitant un organisme à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur

Version INITIALE

NOR : IOCD0752391S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/4/IOCD0752391S/jo/texte

Texte n°6

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour,
Décide :


  • Est habilité à établir une attestation certifiant que le système photographique produit par un fournisseur est conforme aux spécifications techniques relatives à l'aptitude et à la conservation des photographies d'identité apposées sur les documents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé l'organisme suivant :
    Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci

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