Article 4
Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnités de résidence :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 180 du 05/08/2007 texte numéro 3