Arrêté du 25 octobre 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre pour les études en France à Taipei

Version INITIALE

NOR : MAEA0769271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/MAEA0769271A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 000 euros.