Arrêté du 5 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord)

Version INITIALE

NOR : DEVA0758029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/DEVA0758029A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.