Délégation est donnée à M. Nicolas Gaudemet, ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau du secteur audiovisuel public, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Gaudemet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christophe Domart, administrateur civil, et à Mlle Guillemette Kreis, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du secteur audiovisuel public, dans la limite de leur attributions respectives.