Arrêté du 28 août 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du GIPT et relatif aux montants plafonds des cotisations interprofessionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRP0760740A

Texte n°67

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant modalités d'application de l'accord du 7 mars 2007, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour la campagne 2007-2008 et relatif aux cotisations, sont étendues pour une durée d'un an à l'ensemble des familles professionnelles concernées à l'exception de la dernière phrase de l'accord (1).