Arrêté du 28 août 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du GIPT et relatif aux montants plafonds des cotisations interprofessionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRP0760740A

Texte n°67

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.