Arrêté du 28 août 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du GIPT et relatif aux montants plafonds des cotisations interprofessionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRP0760740A

Texte n°67

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l'article L. 632-3 de son livre VI nouveau relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 15 juin 2007, conclu par les organisations interprofessionnelles membres du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT),
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant modalités d'application de l'accord du 7 mars 2007, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour la campagne 2007-2008 et relatif aux cotisations, sont étendues pour une durée d'un an à l'ensemble des familles professionnelles concernées à l'exception de la dernière phrase de l'accord (1).


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche

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