Arrêté du 11 mai 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée

Version INITIALE

NOR : MCCB0751684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/MCCB0751684A/jo/article_4

Texte n°140

Article 4


Le sixième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
« Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges sont nommés pour une durée d'un an à compter du 1er janvier de chaque année par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie. »