Article 3
Dans le quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0751684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/MCCB0751684A/jo/article_3
Texte n°140
Dans le quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.