Article 1
A l'article 1er de la décision du 11 juin 2007 susvisée, les mots : « contrôleur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de la police nationale ».
Décision du 20 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)
NOR : IOCC0757354S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/20/IOCC0757354S/jo/article_1
Texte n°7