Décision du 20 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)

Version INITIALE

NOR : IOCC0757354S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/20/IOCC0757354S/jo/texte

Texte n°7

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Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu la décision du 11 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),
Décide :


  • A l'article 1er de la décision du 11 juin 2007 susvisée, les mots : « contrôleur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de la police nationale ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2007.


F. Pechenard

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