Article 3
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
République
Française
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NOR : BCFR0751880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/BCFR0751880A/jo/article_3
Texte n°39
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
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