Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « consultation des moyens de paiement automatisés » (COMPAS)

Version INITIALE

NOR : BCFR0751880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/BCFR0751880A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
Les applications de gestion à l'origine des opérations de paiements dématérialisées remises ou reçues d'un institut d'émission ;
Les applications informatiques transversales de la DGCP : RCE, annuaire DGCP.