LOI n° 2007-1158 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600116L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/MAEX0600116L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/2007-1158/jo/article_unique

Texte n°7

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.